Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 12.1 - Liste des circonscriptions électorales avec leur nom et leur délimitation

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les municipalités, les réserves et les établissements indiens, les terres réservées, les territoires non organisés ainsi que leurs limites sont ceux qui existaient le 31 janvier 2017.
Décision 2017-02-23, a. 2.
Non en vigueur
2. Les municipalités, les réserves et les établissements indiens, les terres réservées, les territoires non organisés ainsi que leurs limites sont ceux qui existaient le 31 janvier 2017.
Décision 2017-02-23, a. 2.
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